Écoles fermées, enfants cas contact : quelles solutions pour les parents qui doivent garder leurs enfants ?

 

Publié le 13 janvier 2021 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa crèche, son école ou son collège ferme, ou parce que votre enfant est un « cas-contact » de personnes infectées. Salariés du secteur privé, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle. Indépendants, professions libérales ou de santé, contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières maladies sans délai de carence jusqu’au 31 mars 2021 sous certaines conditions.

 

Ces dispositifs s’appliquent à tous les arrêts concernés depuis le 1er septembre 2020.

 

Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle

 

Les conditions sont les suivantes :

 

Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;

 

Il faut présenter à son employeur :

 

- un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l’établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l’enfant (document de l’Assurance maladie) ;

- une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

 

Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

 

Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public... : un arrêt de travail dérogatoire

 

Sont concernés par l’arrêt de travail sans délai de carence :

 

- les travailleurs indépendants ;

- les travailleurs non-salariés agricoles ;

- les artistes auteurs ;

- les stagiaires de la formation professionnelle ;

- les professions libérales ;

- les professions de santé ;

- les gérants salariés ;

- les contractuels de droit public de l’administration ;

- les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;

- les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.

 

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes ;

 

Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;

L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap ;

Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de « cas-contact » de l’enfant qui devra être communiqué à l’Assurance maladie en cas de contrôle.

 

Ce dispositif s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement. L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l’établissement sans pouvoir excéder 21 jours.

 

A noter : Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

 

La procédure

 

L’arrêt de travail est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l’exception des :

 

Stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation ; agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur

 

Ceux-ci doivent fournir à leur employeur :

 

- un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme « cas contact » ;

-une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

 

Les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

 

Pour les fonctionnaires : le placement en ASA

 

Lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et sont indemnisés à 100 %.

 

Ils doivent fournir à leur employeur :

 

- un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque ;

- une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.

 

Textes de référence

 

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

 

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

 

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020